excuse atténuante de minorité

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• excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… …   Encyclopédie Universelle

• minorité — [ minɔrite ] n. f. • 1437; lat. médiév. minoritas, du lat. class. minor « moindre » I ♦ (Opposé à majorité, I ) 1 ♦ État d une personne qui n a pas encore atteint l âge où elle sera légalement considérée comme pleinement capable et responsable de …   Encyclopédie Universelle

• Justice des mineurs en France —  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris. Plus de 30 000 rôdeurs contre 8 000 sergents de ville. » …   Wikipédia en Français

• Responsabilité pénale des mineurs — Législation sur la responsabilité des mineurs par pays : France Article détaillé : Justice des mineurs en France#La justice pénale des mineurs. Les mineurs de moins de 10 ans bénéficient d une irresponabilité pénale absolue. À partir de …   Wikipédia en Français

• Délinquance des mineurs — Justice des mineurs en France  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris …   Wikipédia en Français

• Enfance délinquante — Justice des mineurs en France  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris …   Wikipédia en Français

• Enfance délinquante en France — Justice des mineurs en France  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris …   Wikipédia en Français

• Justice des mineurs (France) — Justice des mineurs en France  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris …   Wikipédia en Français

• Traitement de la délinquance des mineurs en France — Justice des mineurs en France  Ne doit pas être confondu avec Protection de l enfance en France. « L apache est la plaie de Paris …   Wikipédia en Français

• JEUNESSE - La délinquance juvénile — L’ensemble des comportements prohibés par la loi et les règlements, qui sont le fait de jeunes n’ayant pas atteint la majorité légale et que l’on désigne par l’expression de délinquance juvénile, constitue un phénomène complexe: c’est à la fois… …   Encyclopédie Universelle

• Peine plancher — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité péna …   Wikipédia en Français